Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales avant d’utiliser la base de données du Réseau canadien de biosurveillance aquatique (RCBA) (la « base de données ») exploitée par Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Environnement (« ECCC »).
En tant que partenaire du RCBA, si vous avez déjà téléversé des données dans la base de données du RCBA, ces données y seront conservées et seront diffusées ou non selon les conditions établies au préalable dans l'entente de partage des données, à moins que vous n'acceptiez de nouvelles conditions générales.
Avant de téléverser de nouvelles données dans la base de données du RCBA, vous pouvez envoyer un courriel à l’adresse f.RCBA-CABIN.f@ec.gc.ca pour demander que certaines de ces données, pour lesquelles vous préciserez le nom de l'étude, le code du site et la date d'échantillonnage, ne soient pas communiquées aux partenaires du RCBA et/ou au grand public pendant une période déterminée. Si aucune demande n'a été faite et accordée, ou à l’expiration de la période indiquée au moment de l'acceptation de la demande, vous accordez à ECCC le droit d'utiliser les données téléversées dans la base de données du RCBA selon les conditions générales ci dessous.
Votre utilisation de la base de données du RCBA, que vous ayez ou non téléversé des données, est régie par les conditions générales ci-dessous (collectivement dénommées « conditions générales » ou « entente »).
RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES
Cette base de données est régie uniquement par les lois provinciales de l'Ontario applicables et les lois fédérales du Canada qui s’appliquent dans cette province. L'utilisation de la base de données constitue un consentement à l'application de ces lois, ainsi que des conditions générales ci-dessous.
SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS GÉNÉRALES, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LA BASE DE DONNÉES.
ECCC a le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et de toute manière, et peut le faire sans autre avis. Toute modification prend effet quinze (15) jours après son affichage dans la base de données.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Aucune disposition de cette entente ne peut être interprétée de façon à accorder, expressément ou tacitement, un transfert ou une cession de brevet, de droit d'auteur ou de tout autre propriété intellectuelle. Ainsi, toute propriété intellectuelle liée aux données appartient au partenaire du RCBA ou à ECCC, selon le cas.
CONCESSION DE DROITS ET DE LICENCE
En tant que partenaire du RCBA, vous accordez à ECCC un droit et une licence mondiaux, libres de redevances, perpétuels, irrévocables et non exclusifs d’utilisation des données que vous avez recueillies et téléversées dans la base de données du RCBA, sur tout support, mode ou format, y compris la copie, la modification, la publication, la traduction, l'adaptation, la distribution ou toute autre utilisation des données. ECCC peut accorder des droits et des sous-licences à des tiers pour l'utilisation des données aux termes de conditions générales qui sont essentiellement similaires à celles de cette entente.
DIVULGATION
ECCC est autorisé à diffuser publiquement les données contenues dans la base de données au moyen du portail du Gouvernement ouvert du gouvernement du Canada https://ouvert.canada.ca selon les conditions établies dans cette page et selon la Licence du gouvernement ouvert à la page https://ouvert.canada.ca/fr/licence-du-gouvernement-ouvert-canada.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Les données sont fournies et licenciées « telles quelles » et le partenaire du RCBA ou ECCC exclue toutes les déclarations, garanties, obligations et responsabilités, qu'elles soient expresses ou tacites, dans la mesure maximale permise par la loi.
Le partenaire du RCBA ou ECCC n’est pas responsable des erreurs ou omissions dans les données, et n’est en aucun cas responsable de toute perte, tout préjudice ou tout dommage direct, indirect, spécial, accidentel, consécutif ou autre, causé par son utilisation ou se présentant de quelque autre manière que ce soit relativement aux données ou à la licence accordée, même s'il a été expressément informé de la possibilité de cette perte, de ce préjudice ou de ce dommage.
En vous connectant à la base de données du RCBA, vous attestez que vous avez lu et accepté les conditions générales ci-dessus, relatives à la base de données du RCBA.